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Enregistrement de la société

Les étapes principales de la création de votre société sont:

  1. Le choix de la forme juridique de l'entreprise
  2. Le choix du nom de la société et la vérification de sa disponibilité
  3. L’inscription au registre du commerce
  4. La protection de la propriété intellectuelle
  5. L’obtention des autorisations nécessaires 

1. Le choix de la forme juridique de l'entreprise

La législation suisse prévoit les formes juridiques suivantes: la Société Anonyme (S.A.), la Société à responsabilité limitée (Sàrl), la société de personnes, l'association à but non lucratif, et la fondation.

Pour les entreprises, on distingue principalement deux types: les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

  • Dans les différentes formes de sociétés de personnes (raison individuelle, société simple, société en nom collectif et société en commandite), les propriétaires sont personnellement responsables des affaires de la société sur tous leurs biens.
  • Les sociétés de capitaux (Sàrl et SA) limitent cette responsabilité à la participation en capital.

Toutes les formes juridiques sont à la disposition de tous les investisseurs, qu'ils soient suisses ou étrangers. Selon la forme juridique, des conditions particulières peuvent toutefois s'appliquer: par exemple, l'obligation d’établir un bureau en Suisse, d'avoir un représentant domicilié en Suisse ou de déposer le capital social nécessaire sur un compte de consignation.

Les investisseurs étrangers optent généralement pour la création d'une Société Anonyme ou d'une Société à responsabilité limitée. La création d'une succursale, sous forme de S.A. ou de Sàrl, est une alternative à l'établissement d'une filiale au statut juridique indépendant de la maison-mère.

Pour des informations plus détaillées, téléchargez le « Guide du créateur d'entreprise », ou contactez la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI).

2. Le choix du nom et la vérification de sa disponibilité

En principe, le choix du nom est entièrement libre, à l'exception des succursales ou des sièges régionaux qui doivent inclure le nom de l'entreprise principale. Le statut juridique doit apparaitre clairement dans le nom, c'est-à-dire suivi de S.A. dans le cas d'une société anonyme ou de Sàrl pour une société à responsabilité limitée. Le nom doit également être facilement différentiable de raisons sociales existantes. Pour vérifier la disponibilité d'un nom, rendez-vous sur le site de l'Index central des raisons de commerce (Zefix) du Registre du commerce fédéral. Le nom que vous avez choisi est libre? Vous pouvez passer à l'étape suivante.

3. L’inscription au registre du commerce

Toute activité commerciale ou industrielle ou toute entreprise gérée de façon commerciale doit être inscrite au registre du commerce. L'inscription fait généralement partie des démarches juridiques et administrative de la création d'un S.A. ou d'une Sàrl prises en charge par les notaires. 

Chambre des notaires de Genève
Permanence de la Chambre des notaires
13 Rue Verdaine
1204 Genève
Tél. :+41 22 781 08 28
www.notaires-geneve.ch

4. La protection de la propriété intellectuelle

La protection de la propriété intellectuelle est une priorité importante en Suisse. Vous pouvez consulter le registre électronique des brevets, marques, designs, et droit d'auteur de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) et protéger vos propres marques en les inscrivant auprès de l'IPI. La Suisse est également membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'OMPI a son siège à Genève, et son expertise considérable en la matière est donc à portée de main!

5. L’obtention des autorisations nécessaires

La création d'entreprise ne nécessite généralement aucune autorisation particulière, sauf pour les domaines d'activités suivants:

  • Les banques, assurances et courtiers
  • Les hôtels et restaurants
  • les professionnels de la santé
  • Les avocats et notaires
  • Diverses autres activités commerciales, telles que le commerce du vin, les agences de placement et de travail temporaire.

Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la protection de l'environnement et des consommateurs, et afin d'assurer le respect de normes nationales et internationales, certains produits et services sont sujets à des lois et règlements spécifiques. L’autorisation et l’inscription sont en outre obligatoires pour des activités telles que l'importation et la vente de produits pharmaceutiques, de cosmétiques, de produits de nettoyage, d'appareils électriques, d'appareils de mesure et de pesage, de systèmes de chauffage et de récipients à pression.

Vous aimeriez savoir si votre activité ou service est soumis à autorisation? Contactez la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI) pour des conseils personnalisés.